loi du 12 juin 2003

Les nouveaux délits créés par la loi du 12 juin 2003

La loi du 12 juin 2003 sanctionne les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Les infractions prévues ne concernent que les homicides et blessures commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. En sont donc exclues les atteintes involontaires causées par un cycliste, un piéton ou un passager.(…) Sur le fond, cette loi a permis d’appréhender de manière particulière les atteintes à l’intégrité de la personne commises par un automobiliste. Son objectif était rendre plus lisibles et plus cohérentes les dispositions relatives aux accidents de la circulation routière. Avant cette loi, la répression des accidents mortels ou corporels de la circulation relevait en effet d’une part, des dispositions générales du code pénal sanctionnant les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, et d’autre part de des dispositions du code de la route prévoyant les circonstances aggravantes Le code de la route reproduit toutefois dans les articles L 232-1 et L232-2 les dispositions du code pénal incriminant les atteintes involontaires aux personnes causées par les conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

La loi du 12 juin 2003 a également permis d’insister sur la dangerosité potentielle de l’acte de conduite et d’accroître l’efficacité de la justice pénale dans le domaine du droit pénal de la circulation routière.

(…)

A – Les incriminations

(…) les délits d’homicide et de blessures par imprudence sont aggravés du seul fait qu’ils sont causés par un conducteur.

Ils subissent un deuxième degré d’aggravation lorsque s’y ajoute une circonstance aggravante et un troisième degré en cas de cumul de circonstances aggravantes.

1) Les délits d’homicide et de blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule d’un véhicule terrestre à moteur

  • L’homicide involontaire :

Le premier article de la loi du 2 juin 2003 a inséré dans le code pénal, à la suite des dispositions réprimant les atteintes involontaires à la vie, un nouvel article 221-6-1 relatif aux homicides involontaires commis par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur.

Le premier alinéa de cet article sanctionne l’homicide involontaire résultant de la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou un manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence visée à l’article 221-6 CP. (…)

  • Les blessures involontaires :

L’article 2 de la loi de 22003 a prévu des dispositions similaires pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne.

L’article 222-20-1 sanctionne le fait par un conducteur automobile de causer une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Les accidents n’ayant entraîné aucune ITT sont punis au titre de contravention (art R622-1 et R 625-3 CP).

2) Les circonstances aggravantes

Les nouveaux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 énumèrent toute une série de circonstances aggravant les peines encourues. (…)

  1. La première cause réside dans la commission d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, autres que celles énumérées par la suite. On peut citer, comme exemple de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence, le non-respect délibéré d’un stop ou le franchissement d’une ligne blanche. L’application de cette circonstance engendre deux sortes de difficultés (…) La circulaire du 24 juin 1994 précise qu’en cas d’homicide ou de blessures par imprudence, la faute résultera, dans le cadre d’accident de la circulation, de la violation d’une obligation au code de la route ou de la réglementation en matière des transports. (…)
  2. La deuxième cause d’aggravation résulte du fait que conducteur se trouve en état d’ivresse manifeste ou est sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique. La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire, pour l’application de ces dispositions, de rechercher si la circonstance d’ivresse ou d’état alcoolique a été la cause déterminante de l’accident Crim. 5 janv. 1963 xxx. Le domaine de cette circonstance aggravante vise non seulement le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 C. route Délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende), caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,8 gramme par litre, mais aussi la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article R. 234-1 C. route ou 0,25 mg/l d’air expiré ; Contravention puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4è classe.
  3. La troisième d’aggravation trouve sa source dans l’usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait effectivement sous l’emprise de stupéfiants Voir, I. Corpart, Le dépistage des stupéfiants par test salivaire, JAC n° 48, nov. 2004.
  4. La quatrième cause d’aggravation est caractérisée par le fait de conduire sans permis ou annulé, invalidé, suspendu ou retenu (…)
  5. La cinquième cause d’aggravation consiste en un dépassement égal ou supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Elle permet tenir compte de la dangerosité des conducteurs commettant de très grands excès de vitesse, sanctionnés par une contravention de la cinquième classe (article R. 413-4 du code de la route) et par des peines délictuelles en cas de récidive (article L. 413-1). L’excès de vitesse est devenu une circonstance aggravante au même titre que l’alcool ou la drogue. Mais cette circonstance peut être difficile à retenir car elle suppose que le dépassement soit constaté au moment même de l’accident. Sa preuve est toutefois facilitée car elle peut être rapportée par tous moyens, même par l’aveu du prévenu (…)
  6. La sixième cause d’aggravation correspond au délit de fuite défini à l’article 434-10 du code pénal et auquel renvoie l’article L231-1 du code de la route. (…)

B – Les peines encourues

En plus des peines principales peuvent être prononcées des peines complémentaires. Des règles spéciales sont applicables en cas de récidive.

Les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-1)

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 45 000 euros d’amende
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules
  • Annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

+ 1 circonstance aggravante :

  • cinq ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules
  • 10 ans d’annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

+ de 2 circonstances aggravantes (article 222-19-1).

  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende en présence de deux circonstances aggravantes ou plus.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules
  • 10 ans d’annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

Les atteintes involontaires à la vie (art 221-6-1 CP) (homicide)

  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75000 euros d’amende.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules  5 ans ou plus en cas d’homicide (art 221-8 7°)
  • 10 ans d’annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

+ 1 circonstance aggravante :

  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 euros d’amende
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules  5 ans ou plus en cas d’homicide (art 221-8 7°)
  • 10 ans d’annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

+ de 2 circonstances aggravantes

  • 10 ans d’emprisonnement et
  • 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec au moins.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire certains véhicules  5 ans ou plus en cas d’homicide (art 221-8 7°)
  • 10 ans d’annulation du permis de conduire
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

Un homicide involontaire aggravé par deux circonstances (telles que la prise de stupéfiants et le non respect d’un stop) est aujourd’hui sanctionné aussi sévèrement qu’une agression sexuelle sur mineure sous la menace d’une arme. Les peines encourues ont été alignées sur celles des actes de délinquance volontaires.

2) Descriptif des peines complémentaires

  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (art 131-35-1 CP) Elle peut même figurer au titre des mesures alternatives aux poursuites pouvant être ordonnées par le procureur de la République, art 41 – 1 2° CPP L’exécution de cette nouvelle peine complémentaire se fait aux frais du condamné dans les six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. A la fin du stage, le condamné se voit remettre une attestation qu’il est tenu d’adresser au procureur de la République afin de s’assurer de sa parfaite réalisation. En cas de violation de l’obligation d’effectuer un stage, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende est encourue (art 434-41 CP). Pour un stage imposé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, son non respect peut conduire à la révocation du sursis et donc à l’incarcération du délinquant (art 131-51 CP).
  • L’interdiction de conduire certains véhicules : elle permet de mettre fin au comportement des conducteurs détournant la suspension du permis de conduire par le recours aux cyclomoteurs, voire aux voitures dont l’usage n’est soumis à la détention du permis. Elle peut être prononcée pour une durée de 5 ans ou plus en cas d’homicide (art 221-8 7°) ou de blessures involontaires (art 222-44 8°). La violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art 434-41 CP).
  • La suspension du permis de conduire : Les nouvelles dispositions prévoient que la suspension ne peut être assortie du sursis et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Le juge doit cependant fixer la durée de la suspension en tenant compte de la situation du prévenu (art 132-24 CP) qui peut avoir besoin d’un véhicule, notamment pour les besoins de la profession J.-P. Geudon, op. cit, JCP G, 2003, I, 179.
  • L’annulation du permis de conduire :

    – En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, l’annulation du permis est prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau pendant 10 ans (art 222-44 CP). Cette interdiction s’applique de plein droit en présence d’une circonstance aggravante.

    – Elle est aggravée en matière d’homicide involontaire lorsque l’infraction s’accompagne d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes. Elle passe alors de 5 à 10 ans (art 221-8 CP).

    L’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans s’applique de plein droit en cas de récidive, sans que le juge ait à la prononcer, contrairement à l’article 132-17 CP qui interdit l’application des peines qui n’ont pas été expressément prononcées par une juridiction.

    – Par décision spécialement motivée, le tribunal peut ordonner une interdiction définitive.

  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule : est concerné le véhicule impliqué dans l’accident, à condition toutefois que le condamné en soit le propriétaire. L’immobilisation est prévue pour une durée maximale d’un an (art 222-44, 10° CPP). La confiscation entraîne la destruction ou l’aliénation du véhicule (art 131-21, 222-44 CP).

3) La récidive

  • Afin d’atteindre efficacement les conducteurs qui réitèrent les comportements dangereux sur les routes, le législateur a renforcé les règles applicables en matière de récidive.
  • Le délai pour apprécier l’état de récidive est de 3 ans (contre un auparavant) à compter de la prescription de la précédente peine (art 131-13 5° CP).
  • Toutes les atteintes involontaires à la personne commises par un conducteur automobiles sont au regard de la récidive considérées comme une même infraction (art 132-16-2 CP). De même les délits de conduite sans permis (L221-2 C. route), de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste (L234-1, C. route), de conduite sous l’influence de stupéfiants (art L235-1 C. route), de dépassement de la vitesse de plus de 50 km/h (art L413-1 C. route) sont non seulement considérés comme une même infractions mais également assimilés au délit d’homicide et de blessures involontaires s’ils constituent le second terme de la récidive. Un conducteur condamné pour blessures involontaires qui commet moins de 3 ans après un excès de vitesse de plus de 50 km/h est considéré en état de récidive de blessures involontaires.

(…)

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