Loi et Jurisprudence

loi du 12 juin 2003 sur la violence routière

Récapitulatif simplifié des peines prévues par la loi du 12 juin 2003

Prenez connaissance de votre taux d’alcool :Toutes les explications sur ce lien

0,50< votre taux d’alcool < 0,80 g ou vitesse excessive

0,80< votre taux d’alcool OU / ET usage de stupéfiants

0,80< votre taux d’alcool ET accident dommage corporel à autrui MAIS Pas de drogue

  • 75 000 euros au plus
  • annulation du permis pour une durée de 5 ans *
  • Confiscation du véhicule
  • Travaux d’intérêts général
  • 48 garde à vue, mis en examen pour homicide involontaire
  • 5 ans de prison

* En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, l’annulation du permis est prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau pendant 10 ans (art 222-44 CP). Cette interdiction s’applique de plein droit en présence d’une circonstance aggravante.

0,80< votre taux d’alcool ET accident décès d’un usager de la route ET drogue.

  • 150 000 euros au plus
  • annulation du permis pour une durée de 10 ans
  • Confiscation du véhicule
  • 48 garde à vue, Le placement immédiat sous contrôle judiciaire le temps de l’instruction.
  • 10 ans de prison

Au niveau de l’assurance celà entraînera les conséquences lourdes suivantes :

Si vous êtes responsable d’un accident en état d’ivresse, votre assureur peut : *

  • majorer votre prime
  • résilier le contrat, moyennant cependant un préavis d’un mois.
  • ne pas appliquer la garantie complémentaire : défense et recours, protection juridique
  • ne pas appliquer la garantie complémentaire : dommages tous accidents,
  • ne pas appliquer la garantie complémentaire : dommages collision,
  • ne pas appliquer la garantie complémentaire : individuelle accident,
  • ne pas appliquer la garantie complémentaire : famille passagers.

* sauf cas exceptionnel (s’il est prouvé par exemple l’absence de rapport avec le sinistre, voir jurisprudence de la Cour de Cassation).

Si vous êtes blessé, soyez certain, vous ne toucherez rien au titre de la garantie « conducteur », ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières.) Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées. La société d’assurance ne vous défendra pas devant le tribunal.

Indemnisation des victimes :

Par contre l’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, il n’a pas le choix, y compris les passagers, même s’ils étaient eux-mêmes en état d’ivresse.

Il peut** se retourner contre vous pour rentrer dans ses frais

  • tout vos biens seront certainement vendus
  • votre salaire saisie, etc.),
  • sans comptez les recours à votre encontre de la Sécurité sociale
  • de la mutuelle

** sur quel principe le fait-il ?

source :http://www.jac.cerdacc.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/98c4b9fc2ed5792ec1256d640028f9d2/2fc639353ef5f35ac1257188002a4fd4?OpenDocument

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